Loi sur les monuments historiques

Le monument historique a une reconnaissance d’intérêt public pour les immeubles concernant spécifiquement l’art et l’histoire attachés au monument.

Le monument reçoit un statut juridique destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique ou architectural.

Deux protections existent : le monument « classé » d’un niveau d’intérêt national ou « inscrit » à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Les critères de classement sur les monuments historiques sont définis par la loi du 31 décembre 1913.

Une autorisation du ministère de la Culture et le ministère du budget est indispensable pour la vente et la restauration d'un Monument Historique.

Les Architectes des Bâtiments de France gèrent pour le compte de l’Etat les travaux de restauration d’un monument historique.

Cette loi concerne les contribuables fortement imposés, désirant investir dans des biens immobiliers de caractère.

Les avantages de la Loi sur les monuments historiques

Constituer un patrimoine

  • Investir dans l’immobilier reste une valeur sûre dans une stratégie patrimoniale à long terme.
  • Le levier fiscal de la loi monuments historiques  permet de se constituer un patrimoine avec une épargne réduite et une rentabilité financière intéressante.

Préparer sa retraite

  • Au terme du financement, les loyers encaissés constituent des revenus complémentaires.

Protéger sa famille

  • En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance comprise dans le financement prendra en charge les remboursements du prêt.
  • Les ayants-droits récupérerons la propriété du bien et les revenus locatifs correspondants si le bien est mis en location.

Réduire son imposition

  • La loi sur les monuments historiques permet de déduire du revenu global le montant des travaux de restauration, les frais et charges ainsi que les intérêts d’emprunts liés au monument.

Les niches fiscales

  • Ce dispositif fiscal ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Transmettre un patrimoine

  • Ce patrimoine immobilier est transmissible à ses ayants-droits avec des exonérations sur les droits de donation et de succession si le classement concerne de l'immeuble. Les bénéficiaires de la donation ou de la succession doivent signer une convention avec les ministères de la Culture, précisant les modalités d'entretien des biens concernés, les conditions d'accès au public, le maintien des meubles.
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Les bénéficiaires de la Loi sur les monuments historiques

Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi sur les monuments historiques.

Les conditions d’éligibilité de la Loi sur les monuments historiques

Obligation de conservation du bien

  • Le propriétaire a une obligation de conserver le monument historique pendant 15 ans.

Les conditions à respecter dans le cadre de la loi sur les monuments historiques :

  • Si l’immeuble monument historique est divisé en plusieurs lots, les copropriétaires en Assemblée Générale doivent créer une Association Syndicale Libre (ASL) qui remplira les fonctions de maître d’ouvrage.
  • Avant le démarrage des travaux, l’ASL doit obtenir du Préfet et des Architectes de Bâtiments de France une autorisation spéciale de restauration.
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Aucune obligation de location

  • Le propriétaire n’a aucune obligation de location. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra déduire que 50% des travaux de restauration.

Dans le cas d’une location

  • Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur
  • Le locataire ne peut être ni ascendant, ni descendant de l’investisseur

Les niches fiscales

  • Ce dispositif fiscal ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

La Société civile Immobilière

  • L’investissement Monument historique est réalisable au travers d’une SCI familiale.

Le démembrement

  • Le démembrement peut s'appliquer dans le cadre du dispositif de la loi sur les monuments historiques à condition que la personne attributaire du bien monument historique s’engage à conserver le bien.

Le non-respect des conditions liées à l’investissement remet en cause les avantages fiscaux de la loi sur les monuments historiques.

Autres dispositifs de défiscalisation immobilière :

            Duflot métropole

            Duflot outre-mer

            Bouvard

            Girardin

            LMNP classique

            LMP

            Malraux

            Déficit foncier