Loi Scellier DOM TOM

Un contribuable qui paie plus de 3 000 € d’impôts par an est éligible aux avantages de la Scellier Outre-Mer (DOM-TOM) et peut devenir non imposable.

Les points clés de votre investissement en loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM)

- un logement neuf en 2012 dans les DOM-TOM
- Location pendant 9 ans (secteur libre), et ce jusqu’à 15 ans (secteur intermédiaire)
- Plafond de loyer (secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (secteur intermédiaire) pour le locataire
- Garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire…)
-  Le taux de la réduction d’impôts est de 24 % pour les logements acquis ou construits en 2012 , du prix de revient (dans la limite de 300 000 €).
- un logement neuf en 2012 dans les DOM-TOM
- Location pendant 9 ans (secteur libre), et ce jusqu’à 15 ans (secteur intermédiaire)
- Plafond de loyer (secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (secteur intermédiaire) pour le locataire
- Garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire…)
- Le taux de la réduction d’impôts est de 24 %, du prix de revient (dans la limite de 300 000 €), pour les logements acquis ou construits en 2012 .

Astuces et autres avantages fiscaux en loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM)

* Si vous économisez plus d’impôt que vous n’en payez,  le solde est reportable sur les années suivantes.
* Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L’imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d’impôt Scellier Outre-Mer.
* L’acquisition du logement est possible dans le cadre d’une SCI
* Si vous économisez plus d’impôt que vous n’en payez,  le solde est reportable sur les années suivantes.
* Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L’imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d’impôt Scellier Outre-Mer.
* L’acquisition du logement est possible dans le cadre d’une SCI.

De même qu’en métropole, la loi Scellier outre mer peut se décliner en version classique ou sociale.

24 % pour les investisseurs de 2012 qui s’engage à louer l’appartement sur 9 ans.
28 % pour les investisseurs de 2012 qui s’engage à louer l’appartement sur 12 ans.
32 % pour les investisseurs de 2012 qui s’engage à louer l’appartement sur 15 ans.
  • 24 % pour les investisseurs de 2012 qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans.
  • 28 % pour les investisseurs de 2012 qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans.
  • 32 % pour les investisseurs de 2012 qui s’engagent à louer l’appartement sur 15 ans.

Les plafonds Scellier DOM

Ils concernent uniquement le régime du Scellier Outremer intermédiaire. Ils sont applicables pour un bail conclu ou renouvelé en 2010 et s'appuyent sur les ressources annuelles des locataires.
  Plafonds de ressources
des locataires en €
Plafonds de ressources
des locataires en €
Plafonds Scellier Outremer Martinique Guadeloupe
Guyane
Reunion
Saint Barthélemy
Saint Martin
Mayotte
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
St Pierre et Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 193 € 23 831 €
Couple 36 315 € 44 073 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 43 671 € 46 621 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 52 716 € 49 171 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 62 017 € 52 576 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 69 893 € 55 984 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 7 798 € + 3 576 €