Loi Scellier

Principes loi scellier

La Loi Scellier permet de choisir le montant de sa réduction d’impôt pour les 9 ans à venir minimum. Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs (à transformer ou à rénover sous certaines conditions) jusqu’au 31 décembre 2012 (logements destinés à la location nue à usage de résidence principale du locataire et sous respect des plafonds de loyers édictés par la Loi).

Fonctionnement de la loi scellier

Tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, peuvent bénéficier de la loi Scellier et de réductions d’impôts étalée sur 9 ans.

Conditions d'application de la loi scellier

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation ou les logements anciens qui après travaux satisferont à ces critères et situés dans les zones prévues par la Loi. Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.
Ces conditions s’appliquant aussi à la Loi Scellier Réhabilité.
En 2011 et 2012, les logements répondant aux normes BBC seront particulièrement intéressants en défiscalisation. Cependant, au vu du nombre de logements  NON BBC encore sur le marché, certaines affaires sont potentiellement intéressantes, et permettent tout de même de défiscaliser pour les foyers payant peu d’impôt.
La loi Scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an. Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.Pour un investissement de 200 000 €, votre réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.88 €/an.
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation ou les logements anciens qui après travaux satisferont à ces critères, et situés dans les zones prévues par la Loi. Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.
Ces conditions s’appliquant aussi à la Loi Scellier Réhabilité.
En 2011 et 2012, les logements répondant aux normes BBC, seront particulièrement intéressants en défiscalisation. Cependant, au vu du nombre de logements  NON BBC encore sur le marché, certaines affaires sont potentiellement intéressantes, et permettent tout de même de défiscaliser pour les foyers payant peu d’impôt.
La loi Scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an. Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.Pour un investissement de 200 000 €, votre réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.88 €/an.

Les deux régimes scellier :

Le régime SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %
Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 21 %
  • Le régime SCELLIER bénéficie uniquement d’une Réduction d’impôts de 13 %
  • Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 21 %.

Dispositif Scellier Social

Dans le dispositif Scellier Social, il est possible de profiter, après les 9 ans, de nouvelles réductions d’impôts , soit 4 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années ». Soit 1,33 % de réduction supplémentaire par an ( sur un maximum  de 6 ans).

Bénéficiaire loi scellier

Logement concerné loi scellier

Obligation loi scellier

Avantages fiscaux loi scellier

Economies réalisées loi scellier

Plafonds loi scellier

Zones éligibles loi scellier