Loi Malraux

La loi Malraux du nom de l’ancien ministre de la culture André Malraux fut votée le 4 août 1962 avec l’intention de rénover les centres urbains et de sauvegarder les quartiers historiques de nombreuses villes françaises, par la restauration complète des bâtiments en conservant la qualité du bâti.

 

L’Etat instaura un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), situé à l’intérieur d’un périmètre « secteur sauvegardé » ou « Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager » (ZPPAUP).

 

Les Architectes des Bâtiments de France gèrent pour le compte de l’Etat, les secteurs sauvegardés et les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager » (ZPPAUP).

 

Cette loi concerne les contribuables fortement imposés, désirant investir dans des biens immobiliers de caractère destiné à la location.

Les avantages de la loi Malraux

Constituer un patrimoine

  • Investir dans l’immobilier reste une valeur sûre dans une stratégie patrimoniale à long terme.
  • Investir dans l’immobilier en centre-ville.
  • Le levier fiscal de la loi Malraux permet de se constituer un patrimoine avec une épargne réduite et une rentabilité financière intéressante.

La réduction d'impôt

  • La loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30% du montant des travaux plafonnés à 100.000 € par an pour un bien situé en « secteur sauvegardé ».
  • Dans les « Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager » (ZPPAUP) », la loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 22% du montant des travaux plafonnés à 100.000 € par an.

Transmettre un patrimoine

  • A la fin de la période d’engagement de 9 ans de location, ce patrimoine immobilier créé par les revenus locatifs, le levier fiscal et une faible épargne, est transmissible à ses ayants-droits :
    • en pleine propriété
    • au travers d’une SCI
    • en démembrement
Malraux la rochelle

Les bénéficiaires de la loi Malraux

Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Malraux.

Les biens immobiliers concernés

Les biens immobiliers concernés par la loi Malraux sont les logements destinés à la location :

-          Acquisition dans un immeuble ancien à restaurer.

Les conditions d’éligibilité de la loi Malraux

Secteurs et Zones éligibles au dispositif Malraux

  • La loi Malraux  peut s'appliquer aux logements situés dans les villes de France dont l’Etat a élaboré un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Les conditions à respecter dans le cadre de la loi Malraux

  • Les copropriétaires en Assemblée Générale doivent créer une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) qui remplira les fonctions de maître d’ouvrage.
  • Avant le démarrage des travaux, l’AFUL doit obtenir du Préfet une autorisation spéciale de restauration.

Plafond de l’investissement

  • Le plafond d’investissement est de 300.000 € par personne et par an
  • Le prix plafond du m² est fixé à 5.500 € de surface habitable

La réduction d'impôt

  • Le taux de réduction d'impôt est de 30 % du montant des travaux plafonnés à 100.000 € par an en secteur sauvegardé.
  • En ZPPAUP le taux de réduction est de 22% par an.

Engagement locatif

  • Le propriétaire s’engage à louer le logement nu

Date d'effet de la location

  • La location du logement doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement des travaux.

Durée de la location

  • Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

Habitation principale

  • Le logement est destiné à la résidence principale du locataire

Le locataire

  • Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur
  • Le locataire ne peut être ni ascendant, ni descendant de l’investisseur

Les niches fiscales

  • Ce dispositif fiscal ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

La Société civile Immobilière

  • L’investissement Malraux est réalisable au travers d’une (SCI)

Le démembrement

  • Le démembrement ne s'applique pas dans le cadre du dispositif Malraux.

Le non-respect des conditions liées à l’investissement remet en cause les avantages fiscaux de la loi Malraux.


Autres dispositifs de défiscalisation immobilière :

            Duflot métropole

            Duflot outre-mer

            Bouvard

            Girardin

            LMNP classique

            LMP

            Monument historique

            Déficit foncier