Loi Duflot Outre Mer

La Loi Duflot Outre-Mer est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement pour soutenir et relancer l’immobilier locatif dans les départements et territoires d’outre-mer.

Cette loi s’inspire du dispositif Duflot métropole en intégrant certaines modalités spécifiques aux Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer.

La Loi Duflot Outre-Mer concerne les contribuables qui acquièrent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement destiné à la location.

Les avantages de la loi Duflot Outre-Mer

Constituer un patrimoine

  • Investir dans l’immobilier reste une valeur sûre dans une stratégie patrimoniale à long terme.
  • Le levier fiscal de la loi Duflot outre mer  permet de se constituer un patrimoine avec une épargne réduite et une rentabilité financière intéressante.

Préparer sa retraite

  • Au terme du financement, les loyers encaissés constituent des revenus complémentaires.

Protéger sa famille

  • En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance comprise dans le financement prendra en charge les remboursements du prêt.
  • Les ayants-droits récupérerons la propriété du bien et les revenus locatifs correspondants.

Réduire son imposition

  • La loi Duflot Outre-Mer permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 29% du montant de l’investissement répartie sur 9 ans.
  • La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 9.666 € par an pendant 9 ans.

Transmettre un patrimoine

  • A la fin de la période de défiscalisation, ce patrimoine immobilier créé par les revenus locatifs, le levier fiscal et une faible épargne, est transmissible à ses ayants-droits :
    • en pleine propriété
    • au travers d’une SCI
    • en démembrement
La Réunion - Bras Panon - Le Domaine des Orchidées - loi duflot outre mer

Les bénéficiaires de la loi Duflot Outre Mer

Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Duflot outre mer.

Les biens immobiliers concernés

Les biens immobiliers concernés par la loi Duflot Outre-Mer sont les logements destinés à la location :

-          Acquisition neuve

-          Vente en l'état futur d'achèvement

 

Le dispositif Duflot Outre-Mer impose le respect des normes de construction en vigueur en 2013 :

-          Niveau de performance énergétique du logement neuf :

  • Réglementation thermique RT 2012
  • ou label BBC 2005
  • Certains DROM et COM ont des réglementations spécifiques.
La Réunion - St-Gilles - Clos de l'Eperon - loi duflot outre mer

Les conditions d’éligibilité de la loi Duflot Outre Mer

Plafond de l’investissement

  • Le plafond d’investissement est de 300.000 € par personne et par an
  • Le prix plafond du m² est fixé à 5.500 € de surface habitable

La réduction d'impôt

  • Le taux de réduction d'impôt est de 29 % du montant de l'investissement.
  • Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.

Engagement locatif

  • Le propriétaire s’engage à louer le logement nu

Date d'effet de la location

  • La location du logement doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement ou de son acquisition

Durée de la location

  • Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

Habitation principale

  • Le logement est destiné à la résidence principale du locataire

Le locataire

  • Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur
  • Le locataire ne peut être ni ascendant, ni descendant de l’investisseur

Les loyers

  • Les loyers sont plafonnés et inférieurs au marché locatif local

Ressources du locataire

  • Les ressources du locataire sont soumisent aux plafonds imposés par décret en tenant compte de la composition du foyer.

Les niches fiscales

  • Ce dispositif fiscal rentre dans le plafonnement des niches fiscales, actuellement à 10.000 € par an

La Société civile Immobilière

  • L’investissement Duflot est réalisable au travers d’une (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu.
  • En aucun cas dans une la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés

Le démembrement

  • Le démembrement ne s'applique pas dans le cadre du dispositif Duflot Outre Mer.
La Réunion - St-André - L'Ilot Cannelle - loi duflot outre mer
Le non-respect des conditions liées à l’investissement remet en cause les avantages fiscaux de la loi Duflot Outre Mer.

Autres dispositifs de défiscalisation immobilière :

 

            Duflot métropole

            Bouvard

            Girardin

            LMNP classique

            LMP

            Malraux et secteur sauvegardé

            Monument historique

            Déficit foncier