Loi Duflot Métropole

La Loi Duflot est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement pour soutenir et relancer l’immobilier locatif.

Cette loi du nom du ministre du logement, votée par le parlement le 29 décembre 2012 en remplacement de la loi Scellier, concerne les contribuables qui acquièrent entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement destiné à la location.

• Investir dans l’immobilier reste une valeur sûre dans une stratégie patrimoniale à long terme.
• Le levier fiscal de la loi Duflot permet de se constituer un patrimoine avec une épargne réduite et une rentabilité financière intéressante.

• Au terme du financement, les loyers encaissés constituent des revenus complémentaires.

• En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance comprise dans le financement prendra en charge les remboursements du prêt.
• Les ayants-droits récupérerons la propriété du bien et les revenus locatifs correspondants.

• La loi Duflot permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement répartie sur 9 ans.
• La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 6.000 € par an pendant 9 ans.

• A la fin de la période de défiscalisation, ce patrimoine immobilier créé par les revenus locatifs, le levier fiscal et une faible épargne, est transmissible à ses ayants-droits :
  • en pleine propriété
  • au travers d’une SCI
  • en démembrement

Les biens immobiliers concernés par la loi Duflot sont les logements destinés à la location :

-          Acquisition neuve

-          Vente en l'état futur d'achèvement

-          Logement ancien dont les travaux le transforme en logement neuf

Le dispositif Duflot impose le respect des normes de construction en vigueur en 2013 :

-          Niveau de performance énergétique du logement neuf :

• Réglementation thermique RT 2012
• ou label BBC 2005

-          Niveau de performance énergétique du logement ancien avec travaux :

• Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009
•  ou Label BBC rénovation 2009

• La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France dans les zones A, A bis, et B1.
• La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 si la commune a des besoins spécifiques en logement locatif et qu’elle obtient l’agrément de l'État.

• Le plafond d’investissement est de 300.000 € par personne et par an
• Le prix plafond du m² est fixé à 5.500 € de surface habitable

• Le taux de réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.
• Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.

• Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date d’ouverture de chantier

• Le propriétaire s’engage à louer le logement nu

• La location du logement doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement ou de son acquisition

• Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

• Le logement est destiné à la résidence principale du locataire

• Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur
• Le locataire ne peut être ni ascendant, ni descendant de l’investisseur

• Les loyers sont plafonnés et inférieurs au marché locatif local
• Ces plafonds peuvent varier en fonction de la surface du logement

• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds imposés pour chaque zone (A bis, A, B1, B2) en tenant compte de la composition du foyer du locataire.

• Ce dispositif fiscal rentre dans le plafonnement des niches fiscales, actuellement à 10.000 € par an

• L’investissement Duflot est réalisable au travers d’une (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu.
• En aucun cas dans une la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés

• Le démembrement ne s'applique pas dans le cadre du dispositif Duflot.

            Duflot outre-mer

            Bouvard

            Girardin

            LMNP classique

            LMP

            Malraux et secteur sauvegardé

            Monument historique

            Déficit foncier