Loi Duflot Métropole
Les avantages de la loi Duflot
Constituer un patrimoine
- Investir dans l’immobilier reste une valeur sûre dans une stratégie patrimoniale à long terme.
- Le levier fiscal de la loi Duflot permet de se constituer un patrimoine avec une épargne réduite et une rentabilité financière intéressante.
Préparer sa retraite
- Au terme du financement, les loyers encaissés constituent des revenus complémentaires.
Protéger sa famille
- En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance comprise dans le financement prendra en charge les remboursements du prêt.
- Les ayants-droits récupérerons la propriété du bien et les revenus locatifs correspondants.
Réduire son imposition
- La loi Duflot permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement répartie sur 9 ans.
- La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 6.000 € par an pendant 9 ans.
Transmettre un patrimoine
- A la fin de la période de défiscalisation, ce patrimoine immobilier créé par les revenus locatifs, le levier fiscal et une faible épargne, est transmissible à ses ayants-droits :
- en pleine propriété
- au travers d’une SCI
- en démembrement

Les bénéficiaires de la loi Duflot
Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Duflot.
Les biens immobiliers concernés
- Réglementation thermique RT 2012
- ou label BBC 2005
- Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009
- ou Label BBC rénovation 2009

Les conditions d’éligibilité de la loi Duflot
Zones et Villes éligibles au dispositif Duflot
- La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France dans les zones A, A bis, et B1.
- La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 si la commune a des besoins spécifiques en logement locatif et qu’elle obtient l’agrément de l'État.
Plafond de l’investissement
- Le plafond d’investissement est de 300.000 € par personne et par an
- Le prix plafond du m² est fixé à 5.500 € de surface habitable
La réduction d'impôt
- Le taux de réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.
- Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.
Délai de livraison
- Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date d’ouverture de chantier
Engagement locatif
- Le propriétaire s’engage à louer le logement nu
Date d'effet de la location
- La location du logement doit intervenir dans les 12 mois de l’achèvement ou de son acquisition
Durée de la location
- Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.
Habitation principale
- Le logement est destiné à la résidence principale du locataire
Le locataire
- Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur
- Le locataire ne peut être ni ascendant, ni descendant de l’investisseur
Les loyers
- Les loyers sont plafonnés et inférieurs au marché locatif local
- Ces plafonds peuvent varier en fonction de la surface du logement
Ressources du locataire
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds imposés pour chaque zone (A bis, A, B1, B2) en tenant compte de la composition du foyer du locataire.
Les niches fiscales
- Ce dispositif fiscal rentre dans le plafonnement des niches fiscales, actuellement à 10.000 € par an
La Société civile Immobilière
- L’investissement Duflot est réalisable au travers d’une (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu.
- En aucun cas dans une la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés
Le démembrement
- Le démembrement ne s'applique pas dans le cadre du dispositif Duflot.

Le non-respect des conditions liées à l’investissement remet en cause les avantages fiscaux de la loi Duflot.