Le Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) concerne les contribuables qui exercent une activité de location immobilière à titre non professionnel.

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est considéré comme une activité commerciale et à ce titre il rentre dans le régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.

Les avantages de la loi Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP

Constituer un patrimoine

  • Investir dans ce type d’immobilier reste une valeur sûre dans une stratégie patrimoniale à très long terme (au-delà de 20 ans).
  • Le levier fiscal du statut LMNP permet de se constituer un patrimoine avec une épargne réduite et une rentabilité financière intéressante.
  • Le statut LMNP permet d’amortir l’intégralité de votre investissement à l’exclusion des terrains

Préparer sa retraite

  • Au terme du financement, les loyers encaissés constituent des revenus complémentaires sans fiscalité pendant toute la durée des amortissements.

Protéger sa famille

  • En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance comprise dans le financement prendra en charge les remboursements du prêt.
  • Les ayants-droits récupérerons la propriété du bien et les revenus locatifs correspondants.

Réduire son imposition

  • Le statut LMNP permet de récupérer le montant de la TVA payée sur l’investissement. A compter du 1er janvier 2014, le montant de la TVA est au taux de 20%.
  • Dans le statut LMNP, les loyers perçus pendant toute la durée de reprise des amortissements permettent d’obtenir un revenu en franchise d’impôt.

Transmettre un patrimoine

  • Le statut LMNP peut se transmettre à condition que le successeur poursuive l’activité initiale sur la durée restant à courir pour atteindre 20 années d'exercice, ce patrimoine immobilier créé par les revenus locatifs, le remboursement de TVA et une faible épargne, est transmissible à ses ayants-droits.

Les bénéficiaires de la loi Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP

Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficier des avantages fiscaux liés au statut LMNP.

Les conditions d’éligibilité de la loi Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP

Plafond de l’investissement

  • Le statut LMNP ne prévoit pas de plafond d’investissement par contre le montant des recettes locatives annuelles ne doit pas dépasser 23.000 €.

La réduction d'impôt

  • La récupération de la TVA au taux de 20 %

Résidence concernées

  • Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
  • Les résidences étudiantes
  • Les résidences de tourisme

Les loyers

  • Les loyers sont assujettis à la tva au taux de 7% si l’investisseur a récupéré la TVA d’installation.
  • Les loyers sont exonérés de TVA si l’investisseur n’a pas demandé la récupération de TVA.

Les déclarations

  • L’activité de loueur meublé non professionnel (LMNP) est à déclarer dans le cadre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.
  • Le statut LMNP impose la tenue d’une comptabilité.
  • L’investisseur peut opter pour la déclaration micro-BIC.

Le non-respect des conditions liées à l’investissement remet en cause les avantages fiscaux du statut LMNP.

Autres dispositifs de défiscalisation immobilière :

 

            Duflot outre-mer

            Duflot métropole

            Girardin

            Censi-Bouvard

            LMP

            Malraux et secteur sauvegardé

            Monument historique

            Déficit foncier