L’amendement Censi-Bouvard
L’amendement Censi-Bouvard initialement proposé par le député Michel Bouvard et Yves Censi adopté le 16 mars 2009 par l’Assemblée Nationale, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 par les députés.
Cet amendement concerne les investissements en loueur meublé non professionnel (LMNP) afin de donner des avantages fiscaux de même type que ceux de la loi Scellier et actuellement Duflot.
Cet amendement a pour objectif de dynamiser l’investissement immobilier dans les résidences de services (établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes, résidences étudiantes, résidences de tourismes …).
Les avantages de L’amendement Censi-Bouvard
Constituer un patrimoine
- Investir dans l’immobilier reste une valeur sûre dans une stratégie patrimoniale à long terme (au-delà de 20 ans)..
- Le levier fiscal dfiscal du dispositif Bouvard permet de se constituer un patrimoine avec une épargne réduite et une rentabilité financière intéressante.
Préparer sa retraite
- Au terme du financement, les loyers encaissés constituent des revenus complémentaires.
Protéger sa famille
- En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance comprise dans le financement prendra en charge les remboursements du prêt.
- Les ayants-droits récupérerons la propriété du bien et les revenus locatifs correspondants.
Réduire son imposition
- Le dispositif Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 11% du montant de l’investissement hors taxe répartie sur 9 ans.
- Le dispositif Bouvard permet de récupérer le montant de la TVA payée sur l’investissement. Actuellement, le montant de la TVA est au taux de 19,60%.
- La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 3.666 € par an pendant 9 ans.
Transmettre un patrimoine
- A la fin de la période de défiscalisation, et à condition que le successeur poursuive l’activité initiale sur la durée restant à courir pour atteindre 20 années d'exercice, ce patrimoine immobilier créé par les revenus locatifs, le levier fiscal et une faible épargne, est transmissible à ses ayants-droits.
Les bénéficiaires de L’amendement Censi-Bouvard
Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif Bouvard.
Les conditions d’éligibilité de L’amendement Censi-Bouvard
Plafond de l’investissement
- Le plafond d’investissement est de 300.000 € par personne et par an
La réduction d'impôt
- Le taux de réduction d'impôt est de 11 % du montant de l'investissement.
- La récupération de la TVA au taux de 19,60 %
Date d'effet de la location
- La location doit intervenir auprès de l’exploitant de la résidence dans le mois d’acquisition du bien ou de l’achèvement des travaux.
Durée de la location
- Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.
Résidence concernées
- Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Les résidences étudiantes
- Les résidences de tourisme
Le locataire
- Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal de l’investisseur
- Le locataire ne peut être ni ascendant, ni descendant de l’investisseur
Les loyers
- Les loyers sont assujettis à la tva au taux de 7% si l’investisseur a récupéré la TVA d’installation.
- Les loyers sont exonérés de TVA si l’investisseur n’a pas demandé la récupération de TVA.
Les niches fiscales
- Ce dispositif fiscal rentre dans le plafonnement des niches fiscales, actuellement à 10.000 € par an
Les déclarations
- L’activité de loueur meublé non professionnel (LMNP) est à déclarer dans le cadre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le démembrement
- Le démembrement ne s'applique pas dans le cadre du dispositif Bouvard.
Le non-respect des conditions liées à l’investissement remet en cause les avantages fiscaux de la loi Bouvard
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